Arrêt 229.295 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-11-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 208.422/VIII-8.560
En cause : BAJAT Myriam, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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