Arrêt 112.766 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-11-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 113.256/VIII-2.735
En cause : BERBUTO Corinne, rue de la Cathédrale 29/354000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, 2. le FOREM, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE &Anne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, 3. le SELOR.