Arrêt 69.718 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-11-1997
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 66.828/VIII-308
En cause : JAUMAIN Jean-Claude, rue de la Station 636210 Reves, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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En cause : JAUMAIN Jean-Claude, rue de la Station 636210 Reves, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
In zake : PIROTTE Jean-Pierre, rue A. Delvigne 204053 Embourg, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haar Regering.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe V. LURQUIN, avocat,boulevard du Midi 25/271000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe A.-M. VAN DEN BROECK, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : ETIENNE Vincent, rue des Tanneries 30/26220 Fleurus, contre : le Secrétariat permanent derecrutement.
En cause : COLONIUS Isabelle, rue de Les Waleffes 94317 Faines, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
In zake : JAUMAIN Jean-Claude, rue de la Station 636210 Reves, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haarRegering.
En cause : PIROTTE Jean-Pierre, rue A. Delvigne 204053 Embourg, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
In zake : COLONIUS Isabelle, rue de Les Waleffes 94317 Faines, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haarRegering.
En cause : HAMOIR Claude, rue du Mont 264130 Esneux, contre : la Société nationale de cheminsde fer belges.