Arrêt 248.983 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-11-2020
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 225.095/XV-3.721
En cause : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Joël VAN YPERSELE, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : DE FOUR Frank, ayant élu domicile avenue de la Rochefoucauld 45 1330 Rixensart
Permis d'urbanisme et permis mixtes