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En cause : la s.a. TNT AIRWAYS, ayant élu domicile chez Me P. FRÜHLING, avocat, avenue Louise 326/19 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, Mes J. VANDEN EYNDE, B. VAN HYFTE et L. DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles
Aéronautique
En cause : PUNGU Gratia, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc MARTENS et Nicolas CARBONNELLE, avocats, avenue Louise 235/1 1050 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : HEYMAN Claude, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : MATHIEU Didier, ayant élu domicile chez Mes Pierre JOASSART et Aurore PERCY, avocats, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, contre : la zone de secours du Brabant wallon, représentée par son collège, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie requérante en intervention : MAES Damien, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : la société de droit de l'État du Delaware UNITED AIRLINES INC., ayant élu domicile chez Me Ph. MALHERBE, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles
Aéronautique
En cause : la s.a. TNT AIRWAYS, ayant élu domicile chez Me P. FRÜHLING, avocat, avenue Louise 326/19 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, Mes J. VANDEN EYNDE, B. VAN HYFTE et L. DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles
Aéronautique
En cause : la s.a. TNT AIRWAYS, ayant élu domicile chez Me P. FRÜHLING, avocat, avenue Louise 326/19 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes J. VANDEN EYNDE, B. VAN HYFTE et L. DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles
Aéronautique
En cause : la s.a. TNT AIRWAYS, ayant élu domicile chez Me P. FRÜHLING, avocat, avenue Louise 326/19 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité
Aéronautique
En cause : BAMBER Michaël, ayant élu domicile chez Me M. SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la commune d'Uccle. Parties intervenantes: 1. LATERRE Hubert, 2. PIERRET LATERRE Florence, ayant élu domicile chez Me J. van YPERSELE, avocat, rue des Colonies 56 1000 Bruxelles
Aéronautique
En cause : CHILIADE Nicole, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, n° 50, 7000 Mons, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard de LOPHEM et Marie LAMBERT DE ROUVROIT, avocats, place Flagey, n° 7, 1050 Bruxelles
Logement