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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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350 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 221.511 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 198.252/VI-18.889

    En cause : LA VILLE D'ANDENNE, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances, ayant élu domicile chez Mes Michel MAHIEU et Gautier PIJCKE, avocats, boulevard du Souverain, no 36, 1170 Bruxelles

    Protection civile

    • Arrêt

    Arrêt 221.506 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 207.103/XV-2.131

    En cause : 1. FRETZ Jean-Marie, 2. HERTOGEN Paula, ayant élu domicile chez Me Ivo FLACHET, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG , avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Elections, incompatibilités et déchéances

    • Arrêt

    Arrêt 221.490 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.985/VIII-8.346

    En cause : FLAMENT Anne, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 221.505 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.408/VIII-6.651

    En cause : WAREGNE Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Raphaël MOSSOUX, avocat, rue Charles Magnette 2C/013 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.493 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.987/VIII-8.348

    En cause : GEEROMS Marie-Christine, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 221.502 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.312/VIII-8.085

    En cause : MESTREZ Catherine, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public bpost, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    Organisation du service

    • Arrêt

    Arrêt 221.497 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 206.280/XV-2.044

    En cause : la commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, requérante en intervention : la s.a. Belgacom, ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW & K. LEUS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 221.498 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 195.160/XV-1.174

    En cause : l'a.s.b.l. Ligue des Droits de l'Homme, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat avenue E. Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, Partie intervenante : la s.a. FN Herstal, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 221.492 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.986/VIII-8.347

    En cause : GOORICKX Sylvie, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Discipline (fonction publique)