Arrêt 264.946 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-11-2025
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 243.997/XIII-10.624
En cause : 1. B.P., 2. L.D., ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la ville de Ciney, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers.
Permis d'urbanisme et permis mixtes