Arrêt 209.285 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-11-2010
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 174.391/XIII-4.215
En cause : la Société anonyme CLEAR CHANNEL, ayant élu domicile chez Me Erik VANDEN BRANDE, avocat, boulevard Saint-Michel 55 bte 10 1040 Bruxelles, contre : 1. le Fonctionnaire délégué de la Région wallonne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 3. la Ville d'Arlon
Permis d'urbanisme et permis mixtes