Arrêt 63.224 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-11-1996
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 68.304/VI-13.157
En cause : GILLET Luc, rue Ernest Delvaux 35170 Bois-De-Villers, contre : la Députation permanente du Conseilprovincial de Namur.
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En cause : GILLET Luc, rue Ernest Delvaux 35170 Bois-De-Villers, contre : la Députation permanente du Conseilprovincial de Namur.
En cause : DELVAUX Alex, Drève Micheline 33a1470 Genappe, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : FRUMER Bernard, rue des Drapiers 541050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,Place des Nations Unies 74020 Liège.
In zake : Gilbert CLAUS,die woonplaats kiest bijAdvocaat M. RUMMENS,kantoor houdende te GENT,Baliestraat 28 tegen : de Universiteit GENT,gevestigd te GENT,Sint-Pietersnieuwstraat 25. tussenkomende partij : Caroline JANSSEN,die woonplaats kiest bijAdvocaat Br. ROBINSON,kantoor houdende te SINT-MARTENS-LATEM,Brandstraat 106.
En cause : DEWULF Christian, rue Jules Destrée 976183 Courcelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. la Commune de Courcelles.
En cause : CHARLIER Christine, ayant élu domicile chezMes François REMY,Dominique REMY etOlivier BARTHELEMY, avocats,rue Grande 285500 Dinant, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : LAROCHE Karine, rue d'Olloy 145670 Viroinval.
En cause : LESSA de SOUSA Marli, rue A. Dekkers 614608 Warsage, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
In zake : Maria DE WAAL,die woonplaats kiest bijAdvocaten K. WAUTERS en L. CAMBIER,kantoor houdende te BRUSSEL,Jean-Baptiste Meunierstraat 22 tegen : de Vrije Universiteit Brussel,gevestigd te BRUSSEL, Pleinlaan 2.
En cause : 1. Fédération Royale de l'Industrie des eaux et boissons rafraîchissantes, 2. la Société anonyme BRU CHEVRON, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Dominique GERARD et Eric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : la société anonyme JABRU, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles; contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles.