Arrêts

• Arrêt

Arrêt 176.360 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-10-2007

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 181.942/VI-17.395

Divers (affaires sociales et santé publique)

• Arrêt

Arrêt 176.358 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-10-2007

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 93.166/VI-15.594

En cause : La société de droit néerlandais MERCK SHARP & DOHME B.V., ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles.

Divers (affaires sociales et santé publique)

• Arrêt

Arrêt 176.357 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-10-2007

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 93.165/VI-15.593

En cause : La société de droit néerlandais MERCK SHARP & DOHME B.V., ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles.

Divers (affaires sociales et santé publique)

• Arrêt

Arrêt 176.389 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-10-2007

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 185.561/VI-17.543

En cause : 1. la société anonyme Entreprises Jan DE NUL, 2. la société anonyme ENVISAN, 3. la société anonyme ENVISAN International, 4. la société anonyme Entreprises FERRARI, ayant formé la société momentanée ENVIROWALL-FERRARI, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Virginie DOR, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme ECOTERRES, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Véronique BERTRAND, avocats, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège.

Marchés publics

• Arrêt

Arrêt 176.356 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-10-2007

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 93.162/VI-15.592

En cause : La société de droit néerlandais MERCK SHARP & DOHME B.V., ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles.

Divers (affaires sociales et santé publique)

• Arrêt

Arrêt 176.359 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-10-2007

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 93.167/VI-15.595

En cause : La société de droit néerlandais MERCK SHARP & DOHME B.V., ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles.

Divers (affaires sociales et santé publique)

• Arrêt

Arrêt 176.388 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-10-2007

Chambre:

X

Numéro de rôle:

A. 185.509/X-13.494

In zake : 1. de n.v. VULSTEKE RECYCLING, 2. de b.v.b.a. VERVOERONDERNEMING VULSTEKE, die woonplaats kiezen bij advocaat J. BILLIET, kantoor houdende te 1050 BRUSSEL, Louizalaan 146,bus 9 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat P. AERTS, kantoor houdende te 9000 GENT, Coupure 5.

Urbanisme et aménagement -Règlements

• Arrêt

Arrêt 176.355 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-10-2007

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 93.164/VI-15.589

En cause : La société de droit néerlandais MERCK SHARP & DOHME B.V., ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles.

Divers (affaires sociales et santé publique)

• Arrêt

Arrêt 176.361 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-10-2007

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 185.626/XIII-4.755

En cause : de VILLENFAGNE Elisabeth,ayant élu domicile chez Me Pieter JONGBLOET, avocat, place J. Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle. Partie intervenante : PONCELET Frédérique,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

• Arrêt

Arrêt 176.354 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-10-2007

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 93.163/VI-15.588

En cause : La société de droit néerlandais MERCK SHARP & DOHME B.V., ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles.

Divers (affaires sociales et santé publique)