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Arrêt 164.126 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-10-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 167.306/XIII-3.945

En cause : 1. VENDITTI Domenico, 2. LENTINI Maria Michelle, ayant élu domicile chezMe Henri DYL, avocat,place de Brus 124690 Glons, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etNathalie VAN DAMME, avocatsplace des Nations Unies 74020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocatsrue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.

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Arrêt 164.088 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-10-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 175.326/XIII-4.237

En cause : 1. l'Association sans but lucratif LOUISE SUD, 2. KODECK Paul, 3. LOUIS Jean-Victor, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles. Partie intervenante : la SOCIETE DES TRANSPORTS INTERCOMMUNAUX DE BRUXELLES, en abrégé "S.T.I.B.", ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

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Arrêt 164.085 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-10-2006

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 175.814/VIII-5.621

En cause : MARTIN Fernand, chaussée du Roi Baudouin 2047030 Saint-Symphorien, contre : la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

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Arrêt 164.090 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-10-2006

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 97.211/VI-15.726

En cause : 1. la société anonyme COMPAGNIE D'ENTREPRISES CFE,2. la société anonyme WATCO TECNI ASBEST,ayant formé l'association momentanée COMPAGNIE D'ENTREPRISES CFE S.A. - TECNI ASBEST S.A., ayant élu domicile chezMes Jean - Jacques VAN RAEMDONCK etDominique LAGASSE, avocats,chaussée de la Hulpe, no 187,1170 Bruxelles, contre : l'Institut National d'AssurancesMaladie-Invalidité, en abrégé I.N.A.M.I., ayant élu domicile chezMe Katelijne RONSE, avocat,avenue Louise, no 149, bte 20,1050 Bruxelles. Parties intervenantes :1. la société anonyme ENTREPRISES GÉNÉRALESF. GILLION ET FILS,2. la société à responsabilité limitéede droit français D.I. ENVIRONNEMENT - DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT, en abrégé D.I. AMIANTE,ayant formé l'association momentanée F. GILLION ET FILS - D.I. AMIANTE, ayant élu domicile chezMe Claude LEPAFFE, avocat,avenue de la Floride, no 26,1180 Bruxelles.

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Arrêt 164.091 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-10-2006

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 174.429/VI-17.172

En cause : la société privée à responsabilité limitéeTRANSPORTS FOSSOUL et Fils, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc RIGAUX, avocat,boulevard d'Avroy, no 270,4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Chambredes Représentants et le Sénat, ayant élu domicile chezMe Nicole CAHEN, avocat,rue Henri Wafelaerts, nos 47-51,1060 Bruxelles.

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Arrêt 164.086 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-10-2006

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 171.717/VIII-5.483

En cause : DE VOS Luc, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles. Partie intervenante : ROSENOER Joëlle, rue Omer Lepreux 471081 Bruxelles.

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Arrêt 164.089 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-10-2006

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 175.825/VIII-5.619

En cause : VANDEN MOSSELAER Hubert, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etAnne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

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Arrêt 164.087 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-10-2006

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 172.599/VIII-18.956

En cause : BENOZZI Walter, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.

Personnel enseignant - Recrutement et carrière

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Arrêt 164.092 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-10-2006

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 171.693/VI-17.124

En cause : AMIR Roland, clos de l'Espinet, no 13,5541 Hastière-Par-Delà, contre : l'Institut National d'AssuranceMaladie-Invalidité, en abrégé INAMI.

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Arrêt 164.093 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-10-2006

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 90.105/VI-15.467

En cause : la société anonyme ELIRAN, ayant élu domicile chezMe Roger LALLEMAND, avocat,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles, contre : 1. la ville de Bruxelles, 2. le bourgmestre de la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux, no 41,1030 Bruxelles.