Arrêt 245.902 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-10-2019
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 227.426/VIII-11.083
En cause : GROSJEAN Brigitte, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, boulevard Emile de Laveleye 64 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
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