Arrêt 236.270 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-10-2016
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 214.253/XV-2.697
En cause : KELLER-NOELLET Catherine, ayant élu domicile chez Me N. de SURAY, avocat, Galerie du Roi 27 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Auderghem, ayant élu domicile chez Me A. CORNET, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. Partie Intervenante : la s.p.r.l. BENAG, Mes G. VAN der KINDERE & F. STANDAERT, avocats, avenue L. George 16 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes