Arrêt 221.207 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-10-2012
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 206.681/XI-19.278
En cause : LECLERCQ Julie, ayant élu domicile avenue de la Plante 9 5000 Namur, contre : la Haute École de Namur-Liège-Luxembourg, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)