Arrêt 197.515 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-10-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 194.357/XI-16.954
En cause : 1. BONJEAN Bruno, 2. DUBOIS Marina, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure BONJEAN Eloïse, ayant élu domicile chez Me P. HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. La Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. Le Conseil de recours pour l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère non-confessionnel, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
Examens (enseignement)