Arrêt 164.122 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-10-2006
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 157.190/XIII-3.549
En cause : BODY Andrée, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée APEX PARAMEDICAL, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.