Arrêt 261.191 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-10-2024
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 241.405/XIII-10.286
En cause : R.W., ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la ville de Dinant, représentée par son collège communal, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée FOREST IMMOBILIER, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.
Permis d'urbanisme et permis mixtes