Arrêt 69.252 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-10-1997
- Chambre:
- X
- Numéro de rôle:
- A. 69.184/X-6.631
En cause : Hedwig REDANT, demeurant à 9420 ERPE-MERE, Ottergemdorp 59 contre : la Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me P. AERTS, avocat, ayant son cabinet à 9000 GAND, Coupure 5