Arrêt 207.814 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-10-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 196.200/VIII-7.282
En cause : GIUST Olivier,ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique, rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : la ville de Herve,ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers
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