Arrêt 207.850 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-10-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 161.647/VIII-4.977
En cause : DUFAYS Alain,rue des Aulnes 38 1435 Mont-Saint-Guibert, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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