Arrêt 186.786 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-10-2008
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 188.523/VIII-6.396
En cause : DOM Xavier,rue du Charron 119 1420 Braine-l'Alleud, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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