Arrêt 239.275 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-10-2017
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 220.999/XIII-7.870
En cause : LEVAUX José, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen
Permis d'urbanisme et permis mixtes