Arrêt 215.588 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-10-2011
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 171.930/XIII-4.123
En cause : 1. DUPAGNE Michel, 2. VAN TOLHUYZEN Linda, ayant tous deux élu domicile rue de Rome 2 6940 Durbuy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme DURBUY ADVENTURE, ayant élu domicile chez Me Pierre NEUVILLE, avocat, avenue de la Toison d'Or 27 6900 Marche-en-Famenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes