Arrêt 175.298 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-10-2007
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 181.457/VIII-5.870
En cause : ABDUL RAHIM Nada,ayant élu domicile au SPF - Affaires étrangères Ambabel Beyrouth rue des Petits Carmes 19 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Martin JASPAR, avocat, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles.
Divers (fonction publique)