Arrêt 220.817 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-10-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 199.273/VIII-7.594
En cause : LEMMENS Marc, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représentée par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière