Arrêt 186.904 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-10-2008
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 185.076/E-31.184
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me MINDANA G.-A., avocat, boulevard Lambermont 63 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Politique de migration et d'asile, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers