Arrêt 239.336 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-10-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 218.260/VIII-9.959
En cause : LELONG Fabrice, ayant élu domicile chez Me Pascal MALUMGRÉ, avocat, Lichtveld 38/001 3980 Tessenderlo, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière