Arrêt 228.597 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-10-2014
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 206.979/XI-19.354
En cause : JOPLET Stéphanie, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et M. KAROLINSKI, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Diplômes et équivalences