Arrêt 224.923 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-10-2013
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 198.025/XV-1.369
En cause : la s.p.r.l. D & F Company, ayant élu domicile chez Me Ph. VAN WESEMAEL, avocat, avenue Louise 137/1 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes