Arrêt 239.350 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-10-2017
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 217.360/VI-21.065
En cause : l'association sans but lucratif Centre culturel de la Communauté française "LE BOTANIQUE", ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Matthias DE BAUW, Pieter DE BOCK et Sébastien RYELANDT, avocats, avenue Louise 65 1050 Bruxelles,
Marchés publics