Arrêt 135.680 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-10-2004
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 153.007/XIII-3.396
En cause : l'Association sans but lucratifENVIRONNEMENT FOND'ROY, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Antoinette CORNET, avocat,rue de la Victoire 1671060 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratifCLINIQUE FOND'ROY, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles.