Arrêt 248.431 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-10-2020
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 227.029/XV-3.958
En cause : DUMONT DE CHASSART Ghislain, ayant élu domicile chez Mes Antoine GREGOIRE et Etienne GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre BAUDINET, avocat, rue de l'Aéroport 58 4460 Grâce-Hollogne
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