Arrêt 232.418 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-10-2015
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 214.088/XI-20.385
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me Ch. NTAMPAKA, avocat, rue de Wynants 23 1000 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers