- Date:
- 02-10-2012
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 189.633/XV-823
En cause : 1. VAN DER LAAN Lenja, 2. BORMANS Didier, 3. SANCHEZ Roberto, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, Partie intervenante : 1. COEKELBERGHS Étienne, 2. IPEKLI Bessim, ayant élu domicile chez Me J. YPERSELE, avocat, rue de Prince Royal 85 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes