Arrêt 186.968 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-10-2008
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 188.529/XIII-5.001
En cause : PIRES-NOGUEIRA Aderito,ayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2A 7000 Mons, contre : 1. la Ville de Mons,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes