Arrêt 135.703 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-10-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 82.313/VIII-4.512
En cause : le Centre public d'aide sociale d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : la Commission communautairecommune de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.