Arrêt 136.885 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-10-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 154.809/VIII-4.642
En cause : CHABART Joseph, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.