Arrêt 235.982 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-10-2016
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 218.072/XI-20.966
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me M. SANGWA POMBO, avocat, avenue d'Auderghem 68/31 1040 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers