Arrêt 196.987 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-10-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 191.547/VIII-6.765
En cause : CREBECK Philippe,ayant élu domicile chez Me Muriel PONTHIERE place Saint Jacques 11/2 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière