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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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447 résultats
En cause : CADIAT Jean-Marie, clos des Faisans 21341 Ottignies - Louvain-la-Neuve, contre : le Bureau de sélection de l'Administrationfédérale (SELOR).
En cause : HANNEQUART Grégory, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat,boulevard Piercot 4/0144000 Liège, contre : la commune de Grez-Doiceau.
En cause : la Ville de Fleurus, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURGet Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles. Partie intervenante : VANDAMME Christophe, ayant élu domicile chezMes Jean-Marie DISCRYet Etienne GREGOIRE, avocats,rue Louvrex 594000 Liège.
En cause : 1. DEPRE Willy, 2. DEPRE Jean, rue de la Plagne 676110 Montigny-le-Tilleul, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : VENTI Rita, agissant au nom de sa fille mineure d'âge DEMOULIN Mélodie,ayant élu domicile rue de l'Etoile 98 1620 Drogenbos, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, en la personne de son Ministre chargé de l'Enseignement secondaire, 2. l'Institut Marie Immaculée - Montjoie.
In zake : Roland DE VLIEGHEdie woonplaats kiest bijadvocaat S. Deweerdt,kantoor houdende te Brugge,Korte Eriestraat 4 tegen : SCHOLENGROEP 25 - BRUGGE,die woonplaats kiest bijadvocaten R. Rombaut en M. Stommels,kantoor houdende te Antwerpen,Justitiestraat 18, bus 25.
En cause : BRULIAU Marie-Lyne, rue des Déportés 727061 Castiau, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédérique GOSSELIN, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, 2. l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi (FOREM), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Michel KAROLINSKY, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, 3. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR).
En cause : NOEL Colette, allée du Moulin à Vent 465004 Bouge, contre : la Communauté française, représentée parson gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : SERMEUS Marcel, rue de la Flache 247100 La Louvière, contre : la Société nationale des chemins de ferbelges, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : ROBERT François-Xavier, ayant élu domicile rue aux Laines 331000 Bruxelles, A.94.398/VIII-1878 En cause : ROBERT François-Xavier, ayant élu domicile chezMe Marc LEVAUX, avocat,rue de Fierlant 1331190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.