Arrêt 242.492 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-10-2018
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 226.279/XIII-8.481
En cause : ROUYER Monique, ayant élu domicile chez Me Guy HOUTAIN, avocat, chaussée de Charleroi 231 6220 Fleurus, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, Rue de la Source 68 1060 Bruxelles Partie intervenante : DURVAUX Micheline, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, Rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-Sur-Sambre
Permis d'urbanisme et permis mixtes