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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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404 résultats
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Mont Saint-Martin 22 4000 Liège
Conseil du Contentieux des Etrangers
In zake : de BVBA ULTRALIGHT EDUCATION & SERVICES, ULTRAQUALITY EUROPEAN STRAWBERRY'S, UNIVERSAL ELECTRONIC SERVICES bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Tom Swerts kantoor houdend te 2800 Mechelen Antwerpsesteenweg 16-18 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart Bronders kantoor houdend te 8400 Oostende Archimedesstraat 7 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij : de CVBA GREENSKY bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Tangui Vandenput en Patrik De Maeyer kantoor houdend te 1160 Brussel Tedescolaan 7 bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'environnement
In zake: Eddy DESMET bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Hans Van de Cauter kantoor houdend te 1050 Brussel Dautzenbergstraat 42 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de VLAAMSE GEMEENSCHAP die woonplaats kiest bij de juridische cel van de afdeling Advies en Ondersteuning onderwijsPersoneel gevestigd te 1210 Brussel Hendrik Consciencegebouw Koning Albert II-laan 15 Tussenkomende partij: het GEMEENSCHAPSONDERWIJS, vertegenwoordigd door scholengroep 21 Vlaamse Ardennen bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Marc Stommels kantoor houdend te 2000 Antwerpen Amerikalei 220 bus 14 bij wie woonplaats wordt gekozen
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : André PELKMANS ayant élu domicile à 2330 Merksplas Gezellestraat 7 et assisté et représenté par Me Pascal Lahousse, avocat, ayant son cabinet à 2800 Malines Leopoldstraat 64 contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice assisté et représenté par Me Stefaan Verbouwe, avocat, ayant son cabinet à 1150 Bruxelles avenue de Tervueren 270 où il est fait élection de domicile
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : DELCROIX Jean-Claude, ayant élu domicile chez Mes Joël VAN YPERSELE et Lia CHAMPOEVA, avocats, rue des Colonies 56 1000 Buexelles, contre : la Ville de Tournai
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. MONNIEZ Pascal, 2. DEBROUX Jean-Luc, ayant élu domicile chez Mes Martin BASSEM et Manuela VON KUEGELGEN, avocats, avenue Louise, n° 149/20, 1050 Bruxelles, contre : la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Julie BOCKOURT, avocats, place des Nations-Unies, n° 7, 4020 Liège
Marchés publics
En cause : OGER Olivier, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : 1. la Ville de Marche-en-Famenne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée MB IMMO, ayant élu domicile chez Me Jean-François HENROTTE, avocat, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. MAHIEU Annie, 2. LOISELET Sylvie, 3. CAUCHIE Jean-Pierre, 4. la Société privée à responsabilité limitée FORESTELL INTERNATIONAL, ayant tous élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : 1. la Ville de Tournai, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : VAN TRICHT Stéphane, décédé, instance reprise par LACROIX Valérie, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Commune de Seneffe, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies. Parties intervenantes : 1. LEFEVRE Claude, 2. VAN SCHOORISSE Marleen, ayant tous deux élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. BOURGEOIS Jean, 2. CLOES Fabienne, ayant tous deux élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Commune d'Esneux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Parties intervenantes : 1. la Société privée à responsabilité limitée HOME CONSULT SERVICE, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Audrey ZIANS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, 2. VESSELOVSKAIA Elena, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes