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Arrêts

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334 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 264.398 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 245.385/VIII-13.029

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Vanessa RIGODANZO, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 264.391 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.831/VIII-12.008

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Olivia BOSQUET, avocat, avenue Général Michel 3 6000 Charleroi, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Caroline JORET et Pierre SLEGERS, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 264.389 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 245.366/XI-25.221

    En cause : Y. A., ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue Ernest Allard, 45 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Mes Sébastien KAISERGRUBER et Philippe SCHAFFNER, avocats.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 264.399 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.506/VIII-12.286

    En cause : S. L. ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d’Hastedon 4/1 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Laurane FERON et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière