Arrêt 264.398 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-10-2025
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 245.385/VIII-13.029
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Vanessa RIGODANZO, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles.
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