Arrêt 260.933 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-10-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 235.312/XI-23.836
En cause : M.L., ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, boulevard Brand Whitlock, 114-12 1200 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Lawi ORFILA, avocats, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles. 2. Le Conseil de recours pour l’enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère confessionnel.
Diplômes et équivalences