Arrêt 197.010 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-10-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 193.428/VIII-7.006
En cause : DELHAYE Frédéric,ayant élu domicile chez Me Pascal MALUMGRE, avocat, Lichtveld 38/001 3980 Tessenderlo, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière