Arrêt 264.400 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-10-2025
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 238.876/VIII-12.229
En cause : C. F., ayant élu domicile chez Me Hervé HERION, avocat, rue Colonel Bourg 127-129 bte 16 1140 Bruxelles, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (en abrégé : WBE), ayant élu domicile chez Mes Nathan MOURAUX et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)