Arrêt 149.875 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-10-2005
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 87.471/XIII-1.423
En cause : DUCHENNE Gérard, ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.