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permis | damande
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perm*
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In zake : de v.z.w. AUTO MOTOR RECREATIECENTER ZEMST,die woonplaats kiest bijAdvocaat K. GEELEN,kantoor houdende te HASSELT,Gouverneur Roppesingel 131 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door deVlaamse regering,dat woonplaats kiest bijAdvocaat D. DE GREEF,kantoor houdende te BRUSSEL,G. Van Haelenlaan 8-10
In zake : Joël DESODT,die woonplaats kiest bijAdvocaat M. MUYLLE,kantoor houdende te IEPER,Kiplinglaan 2 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door deVlaamse regering,dat woonplaats kiest bijAdvocaat J. BOSSUYT,kantoor houdende te ASSEBROEK-BRUGGE,Bossuytlaan 35.
En cause : GALERE Jean-Louis, rue Pré du Cygne 34020 Liège, contre : La Députation permanente duconseil provincial de Liège.
En cause : la Ville de HUY,ayant élu domicile chezMe Hugues HIERNAUX, avocat,rue J. Colson 495000 Namur, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial de Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Jacques PERILLEUX, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles.
En cause : la Société Anonyme MORLEGHEM-BLONDIAU, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Société d'habitations de laRégion de Soigniesayant élu domicile chezMes Jean PETIT, Bruno WAEGENAEREet Benoît GUEVAR, avocats,rue Père Damien 17090 Braine-Le-Comte. Partie intervenante : la Société régionale wallonnede logement ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE,et Bernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : la Commune de Schaerbeekayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : VANHALST Jean-Claude ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91050 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, représentée parson collège des Bourgmestre et Echevins,
En cause : la Commune de BERTRIX, ayant élu domicile chezMe Dominique DRION, avocat,Mont Saint-Martin 624000 Liège, contre : le Gouverneur de la Province de Luxembourg.
En cause : HEUREUX Hugues-Marie, rue du Parc 717100 La Louvière, contre : 1. la Ville de La Louvière. 2. la Ville de Binche, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc FAYT, avocat,avenue Wanderpepen 86b7130 Binche.
En cause : CORBEAU Luc,ayant élu domicile chezMe Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat,boulevard Piercot 4/0144000 Liège, contre : la Ville de Liègeayant élu domicile chezMes Vincent NEUPREZ etMe Dominique WAGNER, avocats,quai de Rome 24000 Liège.