Arrêt 242.526 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-10-2018
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 224.767/XI-22.009
En cause : MAIR David, Me Catherine DE BOUYALSKI, avocat, boulevard Louis Schimdt 56 1040 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ixelles, représentée par le collège communal, 2. l'Officier de l'État civil de la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Karine TRIMBOLI, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, 3. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Divers (justice)