Arrêt 236.039 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-10-2016
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 219.068/XIII-7.646
En cause : KRITIKOU Anastassia, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : JACOB Nicole, ayant élu domicile chez Me Thibaut FONTAINE, avocat, chaussée d'Argenteau 54 4601 Argenteau
Permis d'urbanisme et permis mixtes